Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages
Article 43.14
Versions de la disposition
43.14. Lorsque le président reçoit une réclamation en vertu de l’article 43.8, 43.10, 43.11 ou 43.12, il apprécie le caractère raisonnable des frais réclamés en prenant en considération que le réclamant ou le client ne peut bénéficier d’un enrichissement injustifié et qu’il doit minimiser ses dommages.
